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Le commentaire d'arrêt
Détesté par l'étudiant car demandant
beaucoup de connaissance hors-cours pour être
bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de
même un exercice dont il faut connaitre la méthode.
Pour être fait dans les règles de l'art,
le commentaire doit être précédé
d'une fiche d'arrêt
La fiche d'arrêt
Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt.
Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure,
moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation,
question de droit.
Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre
des choses!) il faut résumer les faits, reprendre
les dates et repérer la chronologie afin de tout
comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les
arrêts.
La procédure, suite logique des faits, met en
relief qui fait quoi: M.
Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de
Grande Instance) rend tel jugement, M. Y. n'est pas
content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt
confirmatif (confirme la décision des 1er juges) ou
infirmatif (là c'est qu'elle n'est pas d'accord). Mme
Z. n'est super contente et décide de faire un pourvoi.
La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette
le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel)
ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent
et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel).
Les moyens au pourvoi sont les arguments des
parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs
moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un
seul; les autres, s'ils existent, peuvent être mentionnés
par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). Le moyen
peut comporter plusieurs branches (d'une part (...)
+ d'autre part (...) + en outre (...) + enfin (...)
= 4 branches par exemple). Il est important de reprendre
chacune de ces branches pour la fiche avec quelque chose
du style (c'est ce que je fait en tout cas!): Au
(1er) moyen de leur pourvoi, Mme Z. affirme que... 1
- (résumé de la 1ère branche) 2 - (résumé de la 2ème)
3 - (...) ...
La décision de la cour de cassation, c'est en
fait ce qu'elle pense des arguments des parties. Les
juges regroupent parfois les branches d'un même moyen
et apprécient globalemment celui-ci.
On peut aussi mettre en avant la question de droit
qui est posée dans l'arrêt, du style: "L'arrêt
pose le problème du changement de nom en matière de
transexualisme".
ATTENTION: La fiche d'arrêt
vous sert pour le commentaire. Elle n'est pas à inclure
tel quel dans votre devoir...
Le commentaire en lui-même
Introduction
C'est en fait à ce moment que votre fiche d'arrêt va
vous servir le plus.
Il faut faut commencer par une phrase d'accroche afin
d'exposer le problème de droit qui est posé dans l'arrêt,
exposer les faits avec la procédure puis poser le problème
et les questions à résoudre et enfin annoncer le plan.
Développement
Je vais juste dire qu'il faut être très
proche du cas d'espèce. Le commentaire ne doit pas être
que de la théorie car cela reviendrait à faire une dissertation.
Il faut essayer, si on peut et c'est pas toujours facile,
de voir si l'arrêt est dans le même esprit que les arrêts
qui précèdent et qui traitent du même cas. De voir si
ce n'est pas une décision marginale
ou un revirement de jurisprudence (si
c'est le cas, il faut le dire!).
On peut aussi parler de ladoctrine,
voir ce que certains auteurs pensent du problème.
Le plan doit être si possible du type
I - A. B. / II - A. B. S'il y a 2 problèmes de droit,
on peut tout simplement en traiter un par partie. Sinon,
il n'y a pas de plan type malheureusement.
Pensez aussi faire des transitions entre les différentes
parties, histoire de fluidifier le devoir.
Conclusion
Vu qu'elle est facultative, ne vous cassez
pas la tête: n'en faites pas!
Lecture utile => référence donnée
par Deborah
J. Voulet "l'interprétation des arrets
de la Cour de cassation" JCP 70, I, 2305
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