La loi: son application dans le temps
et dans l'espace
Dans le temps
Une loi nouvelle est généralement meilleure
que la précédente, son applicabilité
est donc immédiate.
Cependant, il y a un risque de léser des intérêts
légitimes.
C'est pourquoi il existe des cas où la question
se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou
la nouvelle?
L'article
2 du code civil pose le principe selon lequel la
loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas
d'effet rétroactif (ne résout pas les
problèmes passé).
Le problème de l'interprétation de cette
règle s'est posé et deux théories
se sont succédées: la théorie classique
et la théorie moderne.
Théorie classique
La différence se fait entre les droits acquis
et les simples expectatives de droit.
Les droits acquis sont ceux qui sont entrés
dans le patrimoine d'une personne.
Ex. les droits qu'un héritier
tient d'une succession ouverte lui sont acquis (décès
de la personne), la loi nouvelle qui viendrait modifier
l'ordre successoral ne s'appliquerait pas aux successions
déjà ouvertes, lesquelles demeurent régies
par la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession.
Selon cette théorie, la loi nouvelle saisie
les situations en suspend, c'est-à-dire les droits
qui ne sont pas acquis au moment de l'entrée
en vigueur de la loi mais qui sont seulement éventuels,
seulement de simples expectatives.
Ex. la loi modifiant l'ordre
successoral s'applique aux héritiers présomptifs
(présumés) car il n'y a pas eu décès.
Cette théorie peut sembler simple au vu des
exemples mais en réalité, il est souvent
difficile de l'établir.
Théorie moderne (par
Roubier)
Les solutions simples que l'on peut écarter:
situations naissant après l'entrée en
vigueur de la loi => loi nouvelle applicable
situations nées et réalisées
avant cette entrée en vigueur => loi ancienne
Mais le problème se pose pour les situations
juridiques en cours, c'est-à-dire celles qui
sont nées sous la loi ancienne et qui ne se sont
pas achevées avant l'entrée en vigueur
de la loi nouvelle. Le principe dégagé
par Roubier et consacré le 29/12/1942 par la
Cour de Cassation est l'application immédiate
de la loi nouvelle. Encore faut-il distinguer les situations
légales des situations contractuelles.
Quand il s'agit de situations légales, l'article
2 du code civil s'applique pleinement: la loi s'applique
pour les effets futurs et sans modification du passé.
Ex. une femme mariée
était considérée comme incapable
jusqu'à la loi de 1938, elle ne pouvait donc
pas passer seule de contrat à peine de nullité.
Quand elle devint capable en 1938, elle pouvait dès
lors passer des contrats mais ceux qu'elle avait passés
avant demeuraient nuls.
Mais, quand il s'agit de situations contractuelles,
le principe de l'autonomie de la volonté (selon
lequel les parties aux contrats ont librement organiser
leur contrat et donc l'équivalence de leurs obligations
respectives) s'oppose à ce qu'une loi puisse
désavantager l'autre partie. On admet donc, en
matière de contrat, la survie de la loi ancienne
qui régissait le contrat et qui demeure la référence
jusqu'à ce qu'il soit complètement terminé.
Cependant si la loi nouvelle est considéré
comme étant d'ordre public, elle est impérative
et doit de ce fait s'appliquer aux effets futurs des
contrats en cours d'exécution.
Comme dans généralement beaucoup de notions
en droit civil, il existe des exceptions à l'article
du code qui lui correspond. La survie de la loi ancienne
en matière contractuelle en est une. Le législateur
peut aussi par lui même affirmer empressement
que la loi a un effet rétroactif
Dans l'espace
La loi française a force obligatoire dans le
cadre territorial qu'elle vise. Elle a normalement vocation
à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur
lequel s'exercer la souveraineté française.
Toutefois, une situation juridique peut comporter un
élément d'extranéité, c'est-à-dire
un élément par lequel une situation est
en contact avec un droit étranger aux yeux de
celui qui l'analyse. C'est donc deux législations
différentes de deux pays différents qui
ont cumulativement vocation à régir la
situation => conflit de loi dans l'espace. Ce problème
relève du droit international privé qui
analyse la situation et recherche le droit applicable.
En l'absence d'éléments d'extranéité,
l'application de la loi française n'est pas uniforme
sur tout le territoire français... il y a deux
exceptions:
les départements d'Alsace-Lorraine qui étaient
rattachés à l'Allemagne de 1871 à
1918 ont été soumis au droit allemand
pendant près de 50 ans. On a donc admis la
survivance de certaines règles lors de la réintégration
de ces départements.
les DOM-TOM: les DOM sont soumis au principe
"d'assimilation législative", c'est-à-dire
que les dispositions législatives adoptées
par le Parlement français après 1946 sont
applicables de plein droit. Cependant l'article
73 de la constitution prévoit que l'assimilation
peut faire l'objet d'une adaptation rendue nécessaire
par les données géographiques, démographiques
et économiques. Les TOM, quant à
eux, sont soumis à des régimes juridiques
variables et à une organisation particulière
tenant compte de leur intérêt propres dans
l'ensemble des intérêts de la République.
L'article
74 de la constitution énonce qu'ils sont
soumis au principe de "spécialité
législative". Les lois de la métropole
ne leurs sont applicables qu'en vertu d'une disposition
expresse et d'une publication locale.
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