Constitutions matérielles et
formelles
Aujourd'hui la notion de constitution matérielle
et la notion de constitution formelle coïncide...
... Mais ce sont juridiquement des notions différentes:
La constitution matérielle:
- s'attache au contenu (l'objet)
- repère les matières constitutionnelles
- donne l'ensemble des règles se rapportant à
l'exercice du pouvoir dans une société
donnée
La constitution formelle s'attache au régime
juridique: procédures, règles établies...
En d'autres termes: constitution matérielle =
le contenu
constitution formelle = le contenant
|