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Les Etats fédéraux
Origine
- par association d'Etats unitaires/souverains
surtout le cas quand il y a des origines commune...
ex. USA en 1787, Suisse
- par dissociation d'un Etat souverain surtout
le cas quand il y a différentes langues sur un
même territoire ex.
Belgique en 1993 (monarchie fédérale belge
divisée en provinces)
Pourquoi?
Cette forme est intéressante car elle permet
d'avoir le bénéfice d'un Etat unique en
conservant à chaque composants son identité,
sans compter le bénéfice au niveau commercial
et un poids plus important au niveau international.
Comment?
La fédération se crée par le biais
d'une constitution, rédigée par une assemblée
constituante.
La constitution prévoit/établit:
la répartition des compétences entre
les niveaux fédéral/fédérés
les garanties juridiques de l'autonomie des entités
fédérées et leur règles
de fonctionnement
la garantie d'une égalité stricte des
structures fédérées entre elles,
quelque soit leur richesse, population, superficie...
Principes du fédéralisme
- principe de superposition: le citoyen
d'un Etat fédéré doit obéir
aux différents ordres juridiques superposés
car il y a différentes collectivités souveraines
sur le même espace: le niveau fédéral
et le niveau fédéré.
- principe d'autonomie: les autorités
fédérées ont un pouvoir de décisions
exclusifs sur ce qui relève de leur compétence
(même si il y a un contrôle par rapport
à la constitution fédérale).
La question du partage des compétences est prévue
par la constitution fédérale:
soit elle énumère les compétences
de l'Etat fédéral, le reste et les nouveautés
appartenant de ce fait à l'Etat fédéré
ex. USA
soit elle énumère ce qui est confié
aux Etats fédérés ex.
Canada, Inde
Parfois, il existe des compétences partagées
ex. Allemagne, Suisse
- principe de participation: le but est
d'associer des organismes des Etats fédérés
à la politique fédérale.
Le principe est affirmé dans la constitution
des Etats fédéraux au niveau du pouvoir:
constituant: pour toute révision de
la constitution d'un Etat fédéral, il
faut l'accord d'une majorité qualifiée
des législateurs des entités fédérées
(le plus souvent majorité des 2/3)
législatif: nécessité
d'avoir deux chambres parlementaires avec une pour représenter
le peuple et une pour les Etats fédérés
Le principe fédéral couvre deux besoins
des sociétés humaines:
- l'autonomie et la liberté pour une auto-organisation
locale
- et l'ordre et l'autorité qui va avec
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