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Les méthodes d'interprétations

La méthode classique/exégétique

Cette méthode a été préconisée au XIXè siècle, après l'adoption du code civil, par l'école de l'exégèse. Principaux auteurs: Duranton, Demolombe, Aubry et Rau.

On considérait le code civil comme la loi par excellence: l'influcence de la révolution française voyant dans la loi l'unique source de droit.

Pour l'école de l'exégèse, la loi est complète, tout est dans la loi et on doit tout pouvoir déduire de la loi. Par conséquent, toute difficulté peut être résolue en se référant au code civil.

Cette méthode ne doit pas être confondu avec l'interprétation littérale qui fait prévaloir la lettre du texte sur son esprit. La méthode exégétique fait elle l'inverse en faisant prévaloir l'esprit sur le texte: le but étant ici de découvrir la volonté du législateur.

La méthode de l'exégèse va faire 3 propositions:

- Quand la loi est claire, il faut la suivre: la loi ne doit être interprétée que si son texte fait naître un doute par suite d'une imprécision ou d'une maladresse de rédaction. L'interprète du texte ne joue pas de rôle véritable ici: il ne doit pas dénaturer la loi.

- Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit, rechercher l'intention du législateur. Pour rechercher son intention, on peut recourir au préambule de la loi ou à l'exposé des motifs ou bien se référer aux travaux préparatoires qui sont les différents rapports présentés par la commission législative devant le Parlement.
L'interprète est aussi amené, si la règle a des antécédents, à s'inspirer de l'interprétation historique du texte litigieux.
Il doit également donner sa valeur au contexte de la disposition à interpréter, c'est-à-dire que pour fixer le sens d'une partie de la loi, il faut en réunir toutes les dispositions, avoir une vue globale du sytème de règles dans laquelle s'insère la disposition litigieuse.
En cas de doute, l'interprète inclinera vers l'interprétation la plus équitable.

- Si on manque de loi, il faut consulter l'usage (coutume) ou l'équité. Mais ici, on est plus dans le domaine de création que dans l'interpration.

Cette méthode a été fortement critiquée car jugée abusive et insuffisante.

La méthode sociologique/de la libre recherche scientifique

Geny critique la méthode précédente mais pas dans son entier mais surtout au niveau du recours à l'intention historique du législateur.

Il n'est pas illégitime de respecter et rechercher cette volonté mais pour Geny, il est absurde de se limiter à cette recherche, notamment quand un problème nait postérieurement au code civil.

Mais comment rechercher l'intention du législateur alors que le problème est inconnu?

Le point de départ de sa méthode est l'affirmation d'un seuil d'interprétation.

C'est-à-dire qu'à un moment donné, l'interprète ne doit plus prétendre interpréter mais admettre que la loi présente des lacunes et qu'elle ne permet pas de résoudre le conflit soumis au juge. Il devient donc artificiel de solliciter une intention supposée, fictive du législateur.

Le stade supérieur est celui de la libre recherche scientifique, au-delà de l'interprétation: cette liberté ne doit être ni arbitraire ni purement subjective. L'interprète doit étudier toutes les données de la vie social de son époque (données sociologiques, économiques, psychologiques...).

Le but de la méthode est d'élaborer des règles les mieux adaptées aux besoins actuels de la société.

=> Aujourd'hui, le travail des interprètes repose sur une combinaison des 2 méthodes.

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