Les méthodes d'interprétations
La méthode classique/exégétique
Cette méthode a été préconisée
au XIXè siècle, après l'adoption
du code civil, par l'école de l'exégèse.
Principaux auteurs: Duranton, Demolombe, Aubry et Rau.
On considérait le code civil comme la loi par
excellence: l'influcence de la révolution française
voyant dans la loi l'unique source de droit.
Pour l'école de l'exégèse, la
loi est complète, tout est dans la loi et on
doit tout pouvoir déduire de la loi. Par conséquent,
toute difficulté peut être résolue
en se référant au code civil.
Cette méthode ne doit pas être confondu
avec l'interprétation littérale qui fait
prévaloir la lettre du texte sur son esprit.
La méthode exégétique fait elle
l'inverse en faisant prévaloir l'esprit sur le
texte: le but étant ici de découvrir la
volonté du législateur.
La méthode de l'exégèse va
faire 3 propositions:
- Quand la loi est
claire, il faut la suivre: la loi ne doit être
interprétée que si son texte fait naître
un doute par suite d'une imprécision ou d'une
maladresse de rédaction. L'interprète
du texte ne joue pas de rôle véritable
ici: il ne doit pas dénaturer la loi.
- Quand la loi est
obscure, il faut en approfondir les dispositions pour
en pénétrer l'esprit, rechercher l'intention
du législateur. Pour rechercher son intention,
on peut recourir au préambule de la loi ou à
l'exposé des motifs ou bien se référer
aux travaux préparatoires qui sont les différents
rapports présentés par la commission législative
devant le Parlement.
L'interprète est aussi amené, si la règle
a des antécédents, à s'inspirer
de l'interprétation historique du texte litigieux.
Il doit également donner sa valeur au contexte
de la disposition à interpréter, c'est-à-dire
que pour fixer le sens d'une partie de la loi, il faut
en réunir toutes les dispositions, avoir une
vue globale du sytème de règles dans laquelle
s'insère la disposition litigieuse.
En cas de doute, l'interprète inclinera vers
l'interprétation la plus équitable.
- Si on manque de
loi, il faut consulter l'usage (coutume) ou l'équité.
Mais ici, on est plus dans le domaine de création
que dans l'interpration.
Cette méthode a été fortement
critiquée car jugée abusive et insuffisante.
La méthode sociologique/de
la libre recherche scientifique
Geny critique la méthode précédente
mais pas dans son entier mais surtout au niveau du recours
à l'intention historique du législateur.
Il n'est pas illégitime de respecter et rechercher
cette volonté mais pour Geny, il est absurde
de se limiter à cette recherche, notamment quand
un problème nait postérieurement au code
civil.
Mais comment rechercher l'intention du législateur
alors que le problème est inconnu?
Le point de départ de sa méthode est
l'affirmation d'un seuil d'interprétation.
C'est-à-dire qu'à un moment donné,
l'interprète ne doit plus prétendre interpréter
mais admettre que la loi présente des lacunes
et qu'elle ne permet pas de résoudre le conflit
soumis au juge. Il devient donc artificiel de solliciter
une intention supposée, fictive du législateur.
Le stade supérieur est celui de la libre recherche
scientifique, au-delà de l'interprétation:
cette liberté ne doit être ni arbitraire
ni purement subjective. L'interprète doit étudier
toutes les données de la vie social de son époque
(données sociologiques, économiques, psychologiques...).
Le but de la méthode est d'élaborer des
règles les mieux adaptées aux besoins
actuels de la société.
=> Aujourd'hui, le travail des interprètes
repose sur une combinaison des 2 méthodes.
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