NetCampus - Aide aux étudiants en DROIT - www.netcampus.fr.st
 
  Accueil Mailing-list Forum Chat Contact

Sources internationales

I - Les traités internationaux

Définition

Ce sont des accords conclus entre Etats souverains, qui déterminent les règles applicables dans les relations entre ces Etats (ex. traité de coopération militaire) ou dans les relations entre personnes privées (ex. régime du transport international par mer).

Les différentes sortes de traités

Les traités peuvent être classés par rapport

à leur forme: traités bilatéraux concluent entre deux Etats et traités multilatéraux concluent entre plus de deux Etats.

à leur fond/contenu: les traités portant lois uniformes dont l'objectif est l'unification des règles applicables à une question donnée tant dans les relations internes à chaque Etat que dans les relations internationales et les traités portant unification internationale dont l'unification va se faire uniquement dans les relations internationales.

Ces différents traités ne sont pas seulement appliqués et interprétés par les juridictions nationales mais aussi par des instances internationales (ex. la cour internationale de justice de La Haye qui est un organe judiciaire des Nations Unies dont la mission est de régler les différents d'ordre juridique entre les Etats et de donner des avis consultatifs eux organes de l'ONU - Organisation des Nations Unies).

Parmi les textes importants, on trouve bien entendu ceux ayant un rapport avec les droits de l'Homme.

Les conditions d'application

Les traités internationaux sont négociés par les représentants des Etats concernés (phase plus ou moins longue) puis signés.

Puis, pour qu'ils soient applicables, il faut réunir 3 conditions:

la ratification: c'est l'acte qui fait naître l'engagement de l'Etat. Les traités doivent être ratifiés par le président de la République (article 52 de la constitution). Cependant, quand ils modifient une loi, la ratification ne peut intervenir qu'après autorisation d'une loi votée par le Parlement (article 53 de la constitution).

la publication: les traités doivent être publiés au JO -Journal Officiel, pas Jeux Olympiques :o). Cette publication permet de le rendre opposable à tous (tout le monde est censés le lire)

la condition de réciprocité: le traité doit enfin être appliqué par l'autre partie signataire . Le respect de cette condition est laissé à l'appréciation du gouvernement.

Les traités internationaux remplissant ces trois conditions sont directement applicable et peuvent être invoqués devant les tribunaux français par les particuliers. Cependant, certains traités ne crées des obligations qu'à la charge des Etats signataires et ne peuvent donc être invoqués par les particuliers devant les tribunaux.

 

II - Le droit communautaire

La construction Européenne a été jusqu'à présent un long processus avec quatre principaux traités

le traité de Paris du 25/07/1952 instaurant le CECA - Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

les deux traités de Rome du 25/03/1957 instaurant la CEEA - Communauté Européenne de l'Energie Atomique pour l'un et la CEE - Communauté Economique Européenne pour l'autre

le traité de Maastricht du 07/02/1992 sur l'Union Européenne

En plus des Etats, ce droit communautaire est également élaboré par par les organes communautaire. La particularité de l'Union Européenne est d'opérer un transfert partiel de compétences des Etats membres au profit des institutions communautaires donnant ainsi naissance à des règles propres appelées le droit dérivé des traités fondamentaux.

Ainsi, traités fondamentaux + droit dérivé = droit de l'UE (Union Européenne)

Ce droit de l'Union Européenne est d'application directe dans tous les Etats membres. Les particuliers peuvent l'invoquer devant les juridictions mais tout dépend de la nature des textes considérés...

Il y trois grands types de textes:

les règlements communautaires sont des mesures de portée générales et sont applicables à tous. On considère que les règlements sont obligatoires dans tout leur éléments c'est-à-dire non seulement quant aux objectifs visés mais aussi quant aux moyens utilisés pour les atteindre. Ils sont directement applicables dans tout les Etats membres en s'intégrant au droit de ces Etats sans aucune modalités particulières d'exécution. Ainsi le règlement s'inclue directement dans le droit national.

les directives communautaires lient tous les Etats membres destinataires quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour atteindre les objectifs visés. La directive demande d'atteindre tel objectif pour tel date mais le moyen pour intervenir lui importe peu. Elle n'a en principe aucun effet direct mais la cour de justice des communautés européennes a admis l'effet direct de tout ou partie des directives, conférant aux particuliers le droit de s'en prévaloir.

les décisions communautaires sont quant à elles similaires aux règlements communautaires en ce sens qu'elles sont obligatoires dans tous leur éléments (résultats visés et moyens pour y parvenir) pour les destinataires qu'elles désignent.

Une remarque? Une question? Rendez-vous sur le forum!
  Accueil Mailing-list Forum Chat Contact