Sources internationales
I - Les traités internationaux
Définition
Ce sont des accords conclus entre Etats souverains,
qui déterminent les règles applicables
dans les relations entre ces Etats (ex. traité
de coopération militaire) ou dans les
relations entre personnes privées (ex. régime
du transport international par mer).
Les différentes sortes
de traités
Les traités peuvent être classés
par rapport
à leur forme:
traités bilatéraux concluent entre deux
Etats et traités multilatéraux concluent
entre plus de deux Etats.
à leur fond/contenu:
les traités portant lois uniformes dont l'objectif
est l'unification des règles applicables à
une question donnée tant dans les relations internes
à chaque Etat que dans les relations internationales
et les traités portant unification internationale
dont l'unification va se faire uniquement dans les relations
internationales.
Ces différents traités ne sont pas seulement
appliqués et interprétés par les
juridictions nationales mais aussi par des instances
internationales (ex. la cour internationale de justice
de La Haye qui est un organe judiciaire des Nations
Unies dont la mission est de régler les différents
d'ordre juridique entre les Etats et de donner des avis
consultatifs eux organes de l'ONU - Organisation des
Nations Unies).
Parmi les textes importants, on trouve bien entendu
ceux ayant un rapport avec les droits de l'Homme.
Les conditions d'application
Les traités internationaux sont négociés
par les représentants des Etats concernés
(phase plus ou moins longue) puis signés.
Puis, pour qu'ils soient applicables, il faut réunir
3 conditions:
la ratification:
c'est l'acte qui fait naître l'engagement de l'Etat.
Les traités doivent être ratifiés
par le président de la République (article
52 de la constitution). Cependant, quand ils modifient
une loi, la ratification ne peut intervenir qu'après
autorisation d'une loi votée par le Parlement
(article
53 de la constitution).
la publication:
les traités doivent être publiés
au JO -Journal Officiel, pas Jeux Olympiques :o). Cette
publication permet de le rendre opposable à tous
(tout le monde est censés le lire)
la condition de réciprocité:
le traité doit enfin être appliqué
par l'autre partie signataire . Le respect de cette
condition est laissé à l'appréciation
du gouvernement.
Les traités internationaux remplissant ces trois
conditions sont directement applicable et peuvent être
invoqués devant les tribunaux français
par les particuliers. Cependant, certains traités
ne crées des obligations qu'à la charge
des Etats signataires et ne peuvent donc être
invoqués par les particuliers devant les tribunaux.
II - Le droit communautaire
La construction Européenne a été
jusqu'à présent un long processus avec
quatre principaux traités
le traité de Paris du 25/07/1952 instaurant le
CECA - Communauté Européenne du Charbon
et de l'Acier
les deux traités de Rome du 25/03/1957 instaurant
la CEEA - Communauté Européenne de l'Energie
Atomique pour l'un et la CEE - Communauté Economique
Européenne pour l'autre
le traité de Maastricht du 07/02/1992 sur l'Union
Européenne
En plus des Etats, ce droit communautaire est également
élaboré par par les organes communautaire.
La particularité de l'Union Européenne
est d'opérer un transfert partiel de compétences
des Etats membres au profit des institutions communautaires
donnant ainsi naissance à des règles propres
appelées le droit dérivé des traités
fondamentaux.
Ainsi, traités fondamentaux + droit dérivé
= droit de l'UE (Union Européenne)
Ce droit de l'Union Européenne est d'application
directe dans tous les Etats membres. Les particuliers
peuvent l'invoquer devant les juridictions mais tout
dépend de la nature des textes considérés...
Il y trois grands types de
textes:
les règlements
communautaires sont des mesures de portée
générales et sont applicables à
tous. On considère que les règlements
sont obligatoires dans tout leur éléments
c'est-à-dire non seulement quant aux objectifs
visés mais aussi quant aux moyens utilisés
pour les atteindre. Ils sont directement applicables
dans tout les Etats membres en s'intégrant au
droit de ces Etats sans aucune modalités particulières
d'exécution. Ainsi le règlement s'inclue
directement dans le droit national.
les directives communautaires
lient tous les Etats membres destinataires quant aux
résultats à atteindre tout en laissant
aux instances nationales la compétence quant
à la forme et aux moyens pour atteindre les objectifs
visés. La directive demande d'atteindre tel objectif
pour tel date mais le moyen pour intervenir lui importe
peu. Elle n'a en principe aucun effet direct mais la
cour de justice des communautés européennes
a admis l'effet direct de tout ou partie des directives,
conférant aux particuliers le droit de s'en prévaloir.
les décisions
communautaires sont quant à elles similaires
aux règlements communautaires en ce sens qu'elles
sont obligatoires dans tous leur éléments
(résultats visés et moyens pour y parvenir)
pour les destinataires qu'elles désignent.
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