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Expressions latines

- Accessorium sequitur principale L'accessoire suit le principal
- Actor sequitur forum rei Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur
- Actori incumbit probatio La preuve incombe au demandeur
- Ad litem Pour le procès
- Ad nutum A son gré / Au gré de
- Contra non valentem agere non currit praescriptio La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits
- Damnum emergens Perte éprouvée
- De cujus Défunt Electa una via, non datur recursus ad alteram Une fois choisie la juridiction civile, le recours à la juridiction pénale devient impossible
- Error comunis facit jus L'erreur commune crée le droit
- Ex aequo et bono En équité
- Exceptio non adimpleti contractus Exception d'inexécution
- Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur L'enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause
- In limine litis Dès le début de la procédure
- Intuitu personae En considération de la personne
- Nemo auditur propiam turpitudinem allegans Personne n'a le droit de se prévaloir de sa propre faute
- Nulla poena sine lege Pas de peine sans loi
- Pater is est quem justae nuptiae demonstrant Est présumé père le mari de la mère
- Penitus extranei Complètement étrangers
- Post nuptias Après mariage
- Pretium doloris Indemnisation des souffrances
- Prorata temporis Au prorata du temps / A proportion du temps
- Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum Ce qui, le délai expiré, ne peut plus fonder une demande peut toujours être opposé en défense
- Ultra petita Au delà de l'objet de la demande

 

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